Conditions générales d’utilisation et politique de confidentialité du site www.app.zenride.co

Article I. Objet de l’utilisation du site 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet l’encadrement juridique des conditions dans lesquelles la Société ZENRIDE, société par actions simplifiée, au capital de 27.466 euros, dont le siège social est situé 163 quai du Docteur Dervaux, Asnières-sur-Seine (92600) met à la disposition de l’ « Utilisateur » un ensemble de services (les « Services »), via le site internet Zenride.co.

La notion d’ « Utilisateur » telle employée dans les présentes conditions générales s’entend comme englobant :

  • le Client ci-après « le Client » fait référence à l’employeur louant les vélos pour les mettre à disposition de ses salariés ;
  • le Fleet Manager ci-après « Fleet Manager », il s’agit de la personne chargée du déroulement opérationnel du service ZENRIDE et employé du Client ;
  • le Préposé du Client ci-après « le Préposé » ;
  • tout autre utilisateur autre que ceux mentionnés ci-dessus, ci-après « Utilisateur Lambda ».

Les présentes conditions générales doivent être acceptées par tout Utilisateur, souhaitant accéder au site. L’accès au site internet par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site internet. Zenride.co se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

Les Services sont mis à la disposition de l’Utilisateur pour une utilisation non-commerciale, qui peut revêtir d’un caractère aussi bien professionnel que personnel.

De manière générale, les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur les supports commerciaux fournis par ZENRIDE.

Article II. Accès aux services

Le site internet permet l’accès gratuit à de nombreux services qui varient suivant que l’Utilisateur ait par ailleurs la qualité de Préposé ou de Fleet Manager.

Le site internet permet un accès gratuit par le Fleet Manager aux services suivants :

  • la création par le Fleet Manager d’un compte administrateur;
  • l’accès par le Fleet Manager à la liste de l’ensemble des locations souscrites par les Préposés.
  • l’accès par le Fleet Manager aux incidents répertoriés sur les vélos utilisés par les Préposés ;
  • la modification de son profil administrateur ;

Par ailleurs, le site internet permet l’accès gratuit par le Préposé aux services suivants :

  • La création d’un compte utilisateur personnel soumis à validation du Fleet Manager;
  • La demande d’adhésion au service
  • L’accès à une interface espace utilisateurs avec les informations clés du vélo

Le site internet est accessible gratuitement. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service à savoir et de façon non exhaustive, le matériel informatique, le logiciel ainsi que sa connexion internet sont à sa charge. L’Utilisateur non-membre n’a pas accès aux services précédemment cités. Le site internet met en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services.

L’accès aux services du site internet Zenride.co peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis, pour maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’engage à cet égard à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption ou la modification des services mis à sa disposition.

L’Utilisateur aura la possibilité de contacter ZENRIDE par mail indiqué sur le Site internet.

Article III. Inscription / Création / Fermeture du compte administrateur et utilisateur sur le site

Pour pouvoir avoir accès aux différends services proposés sur le site Zenride.co, le Fleet Manager ainsi que le Préposé doivent respectivement créer un compte administrateur et utilisateur. Afin de créer ces comptes administrateur ou utilisateur sur le site, ils doivent préalablement s’inscrire sur le site (ci-après, l’« Inscription ») en communiquant cinq informations personnelles:

  • son nom;
  • son prénom;
  • son numéro de téléphone portable;
  • son adresse e-mail professionnelle;
  • son adresse postale. Cette dernière information n’est pas exigée s’agissant de la création du compte administrateur du Fleet Manager, sauf dans le cas où il souhaite bénéficier du service lui-même.

Par ailleurs, le Fleet Manager et le Préposé choisissent au moment de l’Inscription un mot de passe.

Le Préposé peut procéder à son inscription avec la validation de l’Inscription par le Fleet Manager et peut – dès la notification de ladite validation – avoir accès à son compte utilisateur, et ainsi utiliser les Services proposés.

La société ZENRIDE ne garantit aucun délai entre l’inscription sur le site et la création des comptes administrateur ou utilisateur.

L’accès aux comptes se fait au moyen de deux éléments d’identification :

  • Un identifiant, à savoir l’adresse e-mail professionnelle
  • Un mot de passe défini au moment de son inscription.

Le Préposé accepte d’assumer toute responsabilité découlant de l’accès ou de l’utilisation de son compte par un tiers du fait de sa faute ou de sa négligence. S’agissant du compte d’administrateur, le Client accepte d’assumer toute responsabilité découlant de l’accès ou de l’utilisation de son compte par un tiers du fait de sa faute ou de sa négligence.

En s’inscrivant sur le Site, le Préposé et le Fleet Manager acceptent :

  • de fournir au Prestataire des informations exactes, complètes et de les maintenir à jour ;
  • la responsabilité pleine et entière de tous les agissements intervenant sous leurs identifiants et leur mot de passe.

Le Prestataire se réserve le droit de demander à l’Utilisateur souhaitant créer un compte une copie de sa pièce d’identité, avant d’accorder l’accès au Service. L’Utilisateur accepte et reconnaît que son refus d’accéder à cette demande est susceptible d’impliquer le refus de l’accès aux Services, à la seule discrétion du Prestataire.

La demande de création de compte utilisateur par le Préposé est soumise à la validation du Fleet Manager qui se réserve le droit de rejeter la demande, à sa discrétion et, si celle-ci est acceptée, de résilier le compte utilisateur ou de refuser au Préposé l’accès aux Services pour des motifs légitimes, notamment et non limitativement, en cas de réinscription si le Préposé n’avait pas respecté dans le cadre d’une précédente utilisation les présentes Conditions générales d’utilisation ou la réglementation applicable, en cas d’utilisation frauduleuse des Services ou du Site, ou en cas de rupture du contrat de travail, et cela quand bien même l’adresse mail professionnelle utilisée lors de l’inscription serait toujours fonctionnelle.

Outre la validation du Fleet Manager, ZENRIDE se réserve aussi la possibilité de résilier le compte utilisateur ou refuser au Préposé l’accès aux Services pour des motifs légitimes, tels énumérés précédemment de manière non exhaustive.

ZENRIDE se réserve aussi le droit de résilier le compte administrateur dans ces mêmes hypothèses.

En cas de résiliation du compte utilisateur par le Fleet Manager ou ZENRIDE, le Préposé sera notifié de la fermeture de son compte par ZENRIDE par tous moyens avec effet immédiat. Par ailleurs, s’agissant de la fermeture du compte administrateur par ZENRIDE, cette fermeture devra être notifiée au Fleet Manager ou le cas échéant au Client.

L’utilisateur inscrit, Préposé ou Fleet Manager peut solliciter la désinscription à tout moment du Site en en faisant la demande au service client, par téléphone ou en envoyant la demande par mail à help@zenride.co, à la condition de n’être débiteur d’aucune somme ou obligation à l’égard de ZENRIDE au moment où il sollicite sa désinscription. La désinscription de l’utilisateur ne prend alors effet qu’avec la confirmation par tous moyens par ZENRIDE de la fermeture du compte.

Article IV. Sécurité du Compte Client

Chaque Utilisateur est responsable de la sécurité de son compte et de ses éléments d’identification. Le Client est à ce titre responsable du compte administré par le Fleet Manager et le Préposé sera responsable de son compte utilisateur personnel.

L’Utilisateur disposant d’un compte doit faire en sorte que ses éléments d’identification soient à chaque utilisation protégés et non divulgués à des tiers. ZENRIDE se réserve la possibilité de notifier au détenteur du compte, les mesures de sécurité estimées utiles à la protection du compte et il sera demandé au titulaire du compte de les respecter.

Le titulaire d’un compte est responsable de toute perte ou dommage résultant de la divulgation des informations de son compte client ou de toute menace électronique, attaque ou activité frauduleuse résultant de sa négligence dans la protection de la sécurité des accès à son compte ou de sa faute.

Toutes les activités effectuées via le compte sont réputées être le fait de son titulaire, qui est responsable de ces activités, que ces activités soient effectuées avec son accord ou non.

En cas de soupçon ou de découverte d’accès ou d’utilisation du compte par une personne autre que le titulaire du compte lui-même et cela sans son autorisation, le titulaire du compte doit avertir sans délai ZENRIDE par mail ou par le numéro de téléphone indiqué sur le Site Zenride.co. Le titulaire du compte accepte qu’un délai raisonnable est requis pour que ZENRIDE ait le temps d’enquêter et d’agir à partir de son alerte et que ZENRIDE ne peut être tenu responsable de l’utilisation du compte pendant ce délai de traitement.

La protection des informations personnelles des utilisateurs est essentielle pour ZENRIDE. Celles-ci ne pourront être divulguées ou communiquées par ZENRIDE qu’en vue de l’optimisation des Services directement rendus aux Clients, notamment au Fleet Manager pour la tenue du compte utilisateur et aux Assurances souscrites servant in fine à protéger ledit utilisateur.

Article V. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments contenus sur le Site Zenride.co, ce qui comprend de manière non exhaustive toute photographie, dessin, texte, logo, icône, donnée, présentation, vidéos, etc. (Ci-après « Le Contenu ») demeure la propriété exclusive de ZENRIDE ou de ses Partenaires et sont protégés par le droit d’auteur ainsi que par le droit de la propriété intellectuelle. Il en est de même pour ce qui est des marques, dénominations sociales ou autres signes distinctifs de ZENRIDE ou de ses Partenaires.

Tout usage, copie ou exploitation de tout ou partie du Contenu à des fins commerciales, sans l’accord préalable écrit de ZENRIDE est strictement prohibé.

Article VI. Données personnelles – Politique de confidentialité

  1. Introduction

La transparence étant une valeur fondamentale pour ZENRIDE, elle accorde la plus grande importance au respect de la vie privée de l’Utilisateur et respecte en ce sens les dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données personnelles (le « RGPD »).

Les données personnelles désignent toutes les informations à caractère personnel concernant un Utilisateur, personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (« Données Personnelles »).

ZENRIDE est responsable du traitement des Données Personnelles renseignées par l’Utilisateur au titre du Contrat et se conforme à la réglementation applicable en matière de Données Personnelles. Il est à cet égard précisé que les Données Personnelles de l’Utilisateur ne sont destinées qu’à ZENRIDE et ses sous-traitants et ses Cessionnaires en vue de l’exécution du Contrat. La liste des sous-traitants et Cessionnaires est fournie sur demande de l’Utilisateur.

  1. Traitement des Données Personnelles

Les informations obligatoires servent à gérer l’adhésion de l’Utilisateur et sont conservées à ce titre par ZENRIDE mais également à des fins de prospection et de statistiques. En l’absence de réponse du Client aux informations demandées, sa souscription ne pourra pas être validée du fait de l’impossibilité de vérifier que les conditions d’éligibilité au Contra sont remplies.

Les données relatives à l’adhésion au présent Contrat sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion dudit Contrat puis archivées pendant 5 ans et ensuite détruites, le tout conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au RGPD. ZENRIDE tient à la disposition de l’Utilisateur un document annexe pouvant être fourni sur demande et précisant le territoire sur lequel opèrent les destinataires des Données Personnelles et expliquant la façon dont elles sont utilisées.

Les finalités des traitements opérés par ZENRIDE sur les Données Personnelles de l’Utilisateur sont les suivantes :

  • la fourniture des Services ;
  • la réalisation de statistiques anonymes ;
  • la suggestion d’offres personnalisées.

Les Données Personnelles collectées sont toutes stockées sur nos serveurs au sein de l’Union Européenne. Elles sont susceptibles d’être transférées hors de l’Union Européenne. Dans ce cas, ZENRIDE prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires pour garantir un niveau de protection de vos Données Personnelles adéquat, conformément à la réglementation en vigueur (Chapitre V du RGPD).

  1. Droit d’Accès, d’opposition, de rectification, de portabilité et de suppression des Données Personnelles

Conformément à l’article 13 du RGPD, l’Utilisateur est informé qu’il bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de portabilité de suppression et de la détermination du sort de ses Données Personnelles après sa mort (articles 15 et suivants du RGPD). À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité d’exercer ses droits (i) directement en s’opposant au message de collecte reçu, (ii) indirectement en s’adressant à ZENRIDE – Info et Libertés – 163 quai du Docteur Dervaux, Asnières-sur-Seine (92600) ou (iii) par email à « help@zenride.co ».

Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d´accès, d’opposition, de rectification, de copie et de suppression des données le concernant aux adresses ci-dessus, y compris les données post-mortem. Cette demande devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature et d’un acte de décès le cas échéant. L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL en application de l’article 77 du RGPD. L’Utilisateur s’engage expressément à mettre à jour toutes ses données personnelles sans délai via courrier électronique, et décharge ZENRIDE de toute erreur fondée sur l’inexactitude de ces données. Ces informations (à l’exception expresse de vos données bancaires) et le cas échéant son adresse électronique, peuvent faire l’objet d’une transmission à des sociétés commerciales extérieures, partenaires ou non permettant d’adresser à l’Utilisateur des offres commerciales notamment par voie électronique (email, SMS, MMS), sous réserve de l’acceptation lors de la souscription.

  1. Suggestions d’offres personnalisées et de prospections commerciales

Les Services ont vocation à répondre au mieux aux besoins des Utilisateurs et ZENRIDE insiste pour lui fournir les Services en toute transparence et en conformité avec la législation applicable. Dans ce contexte et dans le respect des conditions fixées à l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques et des dispositions de la loi informatique et liberté précitée, sur la base des Données Personnelles traitées par ZENRIDE, l’Utilisateur est informé et accepte, dès sa première utilisation des Services, de recevoir des recommandations commerciales, par le biais de liens accessibles via les Services ou de documents qui lui seront directement adressés, afin de bénéficier d’offres de services similaires à ceux souscrits au titre des présentes

  1. Cookies 

Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

Les cookies sont nécessaires au bon fonctionnement des sites internet et permettent d’offrir un certain nombre de fonctionnalités. Ils permettent l’utilisation des principales fonctionnalités du site internet, comme le cas échéant l’accès par le Préposé et le Fleet Manager à leur compte personnel ou encore de mémoriser les préférences d’affichage de votre terminal et d’en tenir compte lors de votre prochaine visite. Le site internet Zenride.co utilisent les cookies notamment pour sécuriser l’accès à votre compte utilisateur. Le site peut être amenée à vous demander l’acceptation de cookies, nécessaires au fonctionnement de certains services de la plateforme ou à leur personnalisation. D’autres cookies sont utilisés pour des besoins statistiques strictement réservés à la société ZENRIDE et ne font en aucun cas l’objet d’une transmission à caractère commercial.

L’Utilisateur donne son consentement libre et éclairé au dépôt des cookies sur son terminal. Tant qu’il n’a pas donné son consentement, les cookies ne peut pas être déposés sur son terminal. La poursuite de l’utilisation de la plateforme vaut acceptation des cookies.

L’Utilisateur est informé qu’il peut s’opposer au dépôt de la totalité ou de certains cookies. Il peut également s’opposer au dépôt de tout ou certains cookies en paramétrant son navigateur web.

Article VII. Responsabilité

  1. Principes généraux

ZENRIDE s’engage à faire de ses meilleurs efforts pour garantir aux Utilisateurs un accès fiable et durable à la plateforme et pour assurer l’exactitude des informations diffusées via celle-ci. ZENRIDE n’est cependant tenu que d’une obligation de moyen.

Sa responsabilité ne pourra être engagée du fait de la défaillance d’un de ses Partenaires.

Elle ne pourra pas non plus être engagée du fait d’informations présentes sur le site internet d’un des Partenaires accessibles depuis la Plateforme par lien hypertexte ou par tout autre moyen.

  1. L’accès à la Plateforme par l’Utilisateur est strictement subordonné à :
  • La réception dans sa boîte e-mail professionnelle du lien d’accès partagé par le Fleet Manager
  • La validation par le Fleet Manager du profil de Préposé
  • L’inscription du Préposé validée sur la Plateforme conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.

Le Préposé et le Fleet Manager, certifient l’exactitude des données fournies pour l’Inscription et plus généralement garantit remplir les conditions d’accès à la Plateforme exposée dans les présentes conditions générales.

ZENRIDE décline toute responsabilité :

  • s’il s’avère que l’une des informations fournies est fausse, mensongère ou erronée ;
  •  s’il l’une des conditions d’accès n’est pas ou plus remplie ;
  • en cas d’utilisation contraire à l’objet de la plateforme par l’Utilisateur;
  •  en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions générales d’utilisation.

Les Utilisateurs engagent leur responsabilité et seront tenus d’indemniser ZENRIDE pour le préjudice subi en raison d’un manquement à leurs obligations visées par les présentes Conditions générales d’utilisation.

  1. 3. La responsabilité de ZENRIDE ne peut pas non plus être engagée en cas :
  • d’interruption temporaire de la plateforme pour cas de panne ou de maintenance ;
  • de virus ou de piratage informatique ;
  • de force majeure telle que définie par le Code Civil ;
  • d’un accès impossible, ralenti ou perturbé de la plateforme dû notamment à un dysfonctionnement du réseau internet ou à un bogue informatique.

Article VIII. Droit applicable et juridictions compétentes

Le Contrat et les présentes conditions générales sont exclusivement régies par les lois françaises. En cas de contestation les parties attribuent compétence exclusive à la juridiction :

  • Du tribunal de commerce de Nanterre si le Locataire est réputé commerçant ;
  • Des tribunaux prévus au Code de Procédure civile, si le Client n’a pas la qualité de commerçant.

Article IX. Contact Service Clients et Médiation des litiges de consommation

Pour toute question relative à un achat effectué sur le Site Internet, les Utilisateurs ont la possibilité de contacter le Service Clients de la façon suivante :

  • Par voie postale au 163 quai du Docteur Dervaux, Asnières-sur-Seine (92600) ;
  • Par e-mail à l’adresse « help@zenride.co » ;
  • Par le biais du Chat mis à la disposition de l’Utilisateur sur le site internet Zenride.co.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service d’un médiateur. Il est rappelé au consommateur que conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation :

  •  « Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
    Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
  • La demande est manifestement infondée ou abusive ;
  • Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
  • Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. ».